Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « Utilisateurs » ou « Passagers - Client » ) peuvent accéder et utiliser l'application de-VTC, qui permet de réserver de véhicules (à deux roues ou quatre roues) avec conducteur.
En téléchargeant, installant et utilisant l'application e-VTC, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
L'application de-VTC permet aux Utilisateurs de:
Pour utiliser les services de l'application e-VTC, l'utilisateur doit s'inscrire en fournissant des informations personnelles exactes et complètes. L'utilisateur s'engage à maintenir à jour ses informations personnelles.
L'Utilisateur s'engage à :
Le service est disponible sous réserve de la disponibilité des véhicules et conducteurs dans la zone géographique de récupération/remisage.
L'Utilisateur peut annuler ou modifier une réservation via l'application sous réserve des conditions suivantes :
ESANANDRO peut annuler la prestation en cas d'événement présentant les caractères d'un cas de force majeure ou en cas d'événement manifestement imprévisible et externe au moment de la réservation. Cette annulation ne donne droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur/Passager- Client. Il peut également annuler le transport si le Passager-Client ne se présente pas au lieu convenu et ce dernier se verra facturer son manquement.
Le tarif applicable à chaque réservation est calculé en fonction du type de véhicule, de la distance parcourue, et de la durée du trajet. Ces tarifs sont indiqués à l'Utilisateur avant la validation de la réservation. Tous les prix sont exprimés en Ariary et incluent les taxes applicables.
L'Utilisateur accepte que des frais supplémentaires puissent s'appliquer dans l'un des cas suivants:
Le paiement des services se fait directement via les moyens de paiement autorisés, soit en espèces soit par mobile money. Le paiement est débité une fois la prestation terminée.
ESANANDRO s'oblige à :
ESANANDRO se réserve le droit de refuser la prise en charge d'un Passager-Client en cas de comportement portant atteinte aux bonnes mœurs ou en cas de suspicion légitime de tentative de transport de produits illicites. Il en est de même si le conducteur est en mesure, à travers les comportements du Passager Client, de déduire que ce dernier pourrait - être dangereux tant pour lui que pour la préservation du véhicule. Dans ce dernier cas, il doit obligatoirement contacter les responsables de ESANANDRO afin de demander un avis et obtenir la confirmation du refus. ESANANDRO se réserve également le droit de refuser la prise en charge d'un Passager-Client dans le cas où les bagages transportés sont manifestement inadaptés au véhicule commandé tant de par sa nature, tant en raison de son volume. Dans le cas où ce serait uniquement en raison du volume, ESANANDRO pourra n'autoriser que le chargement des bagages pouvant raisonnablement être placés dans le véhicule.
Afin d'assurer la bonne exécution des prestations ESANANDRO dispose du Droit d'établir une blacklist de Passager-Client à titre de préventions et pour des raisons sécuritaires. Il s'agira notamment de Passagers-Clients ayant délibérément violé les présentes CGU. De même, ceux ayant eu des comportements immoraux et dangereux dont les conséquences des actes ont causé ou auraient pu causer des préjudices graves à ESANANDRO. La présence du Passager-Client sur la blacklist entraînera de fait la suppression automatique du compte créé en son nom de même que de toutes les plateformes d'accès aux services ESANANDRO.
ESANANDRO se réserve le droit de refuser la prise en charge ou le débarquement d'un Passager Client qui n'aura pas respecté ces obligations ou qui se serait comporté de manière indécente vis-à-vis du conducteur ou qui aurait porté atteinte à l'intégrité morale ou physique du conducteur ou aurait tenté de le faire.
ESANANDRO E-VTC ne peut en aucun cas:
En cas de d'immobilisation du véhicule engagé en raison d'une défaillance mécanique, un accident ou un dommage, ESANANDRO s'oblige à déployer tous ses efforts afin d'assurer la continuité du parcours. Auquel cas, la responsabilité de ESANANDRO sera limitée au remplacement du véhicule engagé, sans autre indemnité. Elle fournira autant que possible un véhicule de remplacement répondant aux mêmes critères sans frais supplémentaires imputés au Passager-Client.
ESANANDRO se réserve le droit de sous-traiter le service convenu en cas de nécessité. En aucun cas, le Passager-Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.
Le Passager-Client s'engage en son nom et pour le compte des autres passagers pour lesquels il a contracté à se comporter suivant les règles ci-après :
Le Passager-Client malade en raison d'une consommation excessive de produits alcooliques ou pour des raisons médicales s'oblige à prendre en charge les frais de nettoyage. Le nettoyage se fera, suivant le cas ou l'urgence, immédiatement ou après le remisage. Ce nettoyage se fera obligatoirement en présence du Passager-Client ou d'un de ses représentants. Le trajet supplémentaire pour procéder au nettoyage sera facturé au tarif normalement appliqué au moment du nettoyage. Le nettoyage se fera auprès d'une station-service ou auprès d'un établissement notoire de nettoyage de véhicule. Le nettoyage ne pourra en aucune manière se faire dans un lieu ou établissement informel. Le Passager-Client est tenu de préserver le véhicule contre toute détérioration. Il est obligé de procéder à la réparation des dommages causés par ses actes.
Le Passager-Client est seul responsable des choses dont il a la garde. Ce qui inclut sans que la liste soit exhaustive : ses bagages, ses effets personnels, etc. Aucune responsabilité d'ESANANDRO ne pourra être engagée en cas d'oubli dans le véhicule ou en cas de perte. Les bagages du Passager-Client devront être placés dans le coffre pour des raisons de sécurité. Les bagages à main peuvent exceptionnellement accompagner le Client dans l'habitacle. Certains bagages peu volumineux peuvent être admis dans l'habitacle. Ces bagages doivent être placés aux pieds du Passager-Client et en aucun cas sur les sièges (pour les véhicules à quatre roues).
ESANANDRO n'est pas tenu de garantir les bagages transportés. Le Passager-Client est entièrement responsable des bagages qu'il emmène avec lui. Tout préjudice causé sur les marchandises relève exclusivement de la responsabilité du Passager Client.
Il est formellement interdit :
Le transport de personnes mineures est autorisé sous réserve des conditions suivantes:
La responsabilité du transporteur ne pourra être engagée en cas de dommage résultant du comportement inapproprié ou dangereux du Passager/mineur transporté, notamment en cas de non-respect des consignes de sécurité, de refus de port du casque ou de tentative de se déplacer sur le véhicule en marche.
Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de l'application sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles en adressant une demande à l'adresse evtc@esanandro.com.
En cas d'arrêt des services, ESANANDRO pourra être amenée à conserver les données pour des raisons d'ordre légal ou technique.
Les informations concernant les Utilisateurs/les Passagers-Clients, contenues dans les fichiers de ESANANDRO, peuvent être transmises aux personnes physiques ou morales qui sont habilitées à les connaître en vue de proposer et/ou de communiquer au Passager-Client/Utilisateur l'évolution éventuelle de certaines offres. En cas d'impayés ou de déclarations irrégulières, les informations relatives au Passager-Client sont susceptibles d'être inscrites dans un fichier accessible aux institutions financières et administratives. En cas de réquisition officielle adressée par les Autorités compétentes, ESANANDRO pourra collaborer et communiquer à ces dernières tous les renseignements et informations dont il pourrait avoir connaissance. Seules les informations le concernant directement pourront être communiquées à l'Utilisateur/Passager-Client sur demande écrite. Toute information relative à des tiers incluant, sans que la liste soit exhaustive, le conjoint, les descendants, les ascendants, les collatéraux, les partenaires, les associés, les collaborateurs ou employés, etc… ne pourra être transmise à l'Utilisateur/ Passager-Client, si ce n'est qu'en vertu d'une décision judiciaire.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur via l'application ou par email. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. Si l'Utilisateur continue d'utiliser les services après modification, il sera réputé accepter les nouvelles CGU.
Si par application de la loi, d'un règlement ou par décision de justice une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles, elles seront réputées non écrites. Quant aux autres dispositions, elles conserveront leur pleine et entière force et portée.
Le droit applicable à l'appréciation de la validité, la formation, l'exécution et l'interprétation des présentes est le droit malagasy.
En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce d'Antananarivo est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.